25 ans de la loi « Littoral » : une loi toujours aussi mal appliquée
Le 3 janvier 1986 était adoptée la loi relative à l’aménagement et à la protection du littoral. Cette loi devait encadrer les nouveaux pouvoirs des maires en capacité depuis la décentralisation de rédiger les PLU et de délivrer les autorisations d’urbanisme. Mais, sous la pression des élus locaux et des promoteurs, de nombreuses communes violent la loi littoral et ont été condamnées par les juridictions administratives, saisies par les associations de protection de l’environnement et les particuliers, ultimes remparts contre la bétonisation rampante.
La loi limite l’urbanisation à proximité du rivage et rend inconstructible les espaces naturels remarquables. Elle vise aussi à lutter contre le mitage et la multiplication des groupes de constructions dispersées.
Citons, pour l’année 2010, plusieurs infractions relevées aux quatre coins de la France :
- à l’extrême nord. Le Touquet, dont le député-maire s’acharne à délivrer des permis de construire en zone d’urbanisation diffuse, malgré plusieurs décisions du tribunal administratif de Lille ;
- sur la Côte d’Azur, le Lavandou, où le maire, malgré une avalanche de décisions, y compris du Conseil d’Etat, continue de violer la loi littoral ;
- à l’extrême sud, Bonifacio et la volonté de la commune, depuis que la loi littoral existe, de délivrer des permis de construire de luxueuses villas dans des espaces remarquables de la Corse.
En 2011, France Nature Environnement demande que la loi « littoral » soit « sanctuarisée », qu’elle soit appliquée plus largement aux cantons riverains de la mer et que la bande d’inconstructibilité dans les espaces naturels soit portée de 100 à 200 mètres. Elle souhaite également que les préfets exercent enfin un réel contrôle de légalité des permis de construire délivrés par les communes, en toute indépendance.